Question réponse : Mon employeur veut me faire signer un papier
Mon employeur veut me faire signer un papier indiquant que « J’atteste venir exercer mon activité professionnelle de mon propre chef et m’engage à n’exercer aucun recours contre la société XXX en cas de contamination par le Covid-19 ».
A-t-il le droit ? Quelles sont les conséquences si je signe Votre employeur n'a absolument pas le droit de vous faire signer un tel document, pour plusieurs raisons :
- en tant que salarié, vous ne pouvez pas choisir de ne pas aller travailler si votre employeur vous l'impose, en dehors des hypothèses légales (droit de retrait, grève...). Cela n'a donc aucun sens d'attester que vous exercez votre activité professionnelle de votre propre chef, dans la mesure ou si vous n'allez pas travailler, vous risquez d'être licencié pour faute (abandon de poste) ;
- votre employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Compte tenu de l'épidémie actuelle, il doit suivre les recommandations sanitaires et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination de ses salariés ou la propagation de l'épidémie (gestes barrières, distanciation, mise à disposition de gel hydroalcoolique...). S'il ne respecte pas ces mesures de préventions, sa responsabilité peut être engagée, même en l'absence de contamination des salariés. Le ministère du Travail a d'ailleurs rappelé que la contamination au Covid-19 pouvait être reconnue comme accident du travail si le salarié a été contaminé dans le cadre de son activité professionnelle, et que la faute inexcusable de l'employeur garantissant une indemnisation intégrale du salarié pouvait être retenue si l'employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés.
Dans le cadre de la pandémie actuelle, l'employeur ne pourra pas dire qu'il n'avait pas conscience du danger, d'autant plus s'il essaie de faire signer des décharges à ses salariés comme c'est le cas dans votre entreprise. Par ailleurs, le droit encadre de manière très stricte les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer par avance à saisir le juge contre son employeur. Donc au-delà de l'illégalité de son contenu, la décharge que veut vous faire signer votre employeur n'a aucune valeur juridique. Elle ne vous empêchera donc pas de saisir le juge pour engager la responsabilité de votre employeur en cas de contamination, et pourra même être utilisée comme un élément démontrant, s'il était nécessaire, que l'employeur avait connaissance du risque auquel il vous exposait.
